La mise en location d'un logement du centre ancien de Tournon est soumise à autorisation préalable. Il s'agit d'une obligation. Ce dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 permet de contrôler l’état des logements avant la conclusion d’un bail. L'autorisation préalable de mise en location est délivrée par ARCHE Agglo. Cette autorisation est délivrée sous un mois et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et devient caduque au bout de 2 ans.
2. Joindre l'ensemble du diagnostic immobilier obligatoire pour une mise en location à savoir :
3. La demande d’autorisation (CERFA et diagnostic immobilier) doit être :
Le service habitat est susceptible de visiter le logement avant de délivrer l’autorisation de louer.
Un courrier de réponse sera envoyé au propriétaire ou au gestionnaire du bien.
Seuls les dossiers complets seront instruits.
Il est possible de transférer l'autorisation de mise en location au nouvel acquéreur. Pour cela compléter le CERFA N°15663*01
La mise en location d'un logement du centre ancien sans autorisation préalable à la mise en location ou malgré un refus de mise en location expose le propriétaire bailleur une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.
Si des travaux sont nécessaires, les propriétaires peuvent bénéficier d'un accompagnement par ARCHE Agglo et d'aides financières (sous réserve d'éligibilité).
04 75 07 07 57
habitat@archeagglo.fr